Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, notamment l'article 8, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert, notamment l'article 13 et l'article 25, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 août 2006;

Vu l'urgence, motivée par l'impossibilité de maintenir l'entrée en vigueur de l'article 13 à compter du 1eroctobre 2006, due à l'absence de l'arrêté d'exécution qui détermine les conditions générales de base et les garanties minimales auxquelles les contrats d'assurance doivent satisfaire, à la suite de l'accord tardif des Chambres du Conseil fédéral des géomètres-experts et l'absence d'avis de la Commission des Assurances qui n'a pas siegé durant la période des vacances;

Vu l'avis 41.339/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 septembre 2006, en application de l'article 84, § 1er,alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 25, alinéa 1er,de l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert est remplacé par la disposition suivante :

« L'article 13 entre en vigueur le 1ermars 2007. »

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE